Le CDIU (Comité de Défense des Intérêts des Usagers) de Château-Thierry fait un point d’étape sur la soudure tarifaire.
Même si notre pétition sur Change.org a presque atteint les 1500 signatures, côté SNCF, la réponse est claire : Elle obéit aux Autorités Organisatrices que sont les Régions.
Côté Île-de-France Mobilités, suite à notre courrier de février, celle-ci se cantonne à la position des Hauts-de-France, visiblement seule décisionnaire, et précise toutefois que les usagers ne doivent pas descendre d’une rame pour valider leur titre Navigo.
Pour autant, les contrôleurs SNCF continuent de le demander.
Côté Hauts-de-France et pour éviter les amendes, Christophe Coulon a précisé : « Il y a lieu de prendre un abonnement complet régional
sur le parcours jusqu’à Paris. »
Contrairement à ce que l’on a pu lire, il n’y a plus de discussion sur ce sujet. Aujourd’hui nous nous faisons le relais des usagers. Ils se sont aperçus qu’une certaine cacophonie tarifaire existait, que les Régions fixaient les prix qu’elles voulaient et qu’il n’y avait aucune cohérence.
Effectivement, certaines Régions sur le territoire français accordent la soudure tarifaire des titres de transport et au-delà des 75 km,
sans convention. Certains usagers auraient aimé voir le Vice-président Transport se déplacer à la gare de Nanteuil/Saacy pour les écouter,
là où se situe le réel problème.
De plus, suivant le guichet Castel ou les applis, les tarifs pour les occasionnels ne sont pas les mêmes pour un même parcours. Aujourd’hui, aucune explication tangible ni des Hauts-de-France, ni de la SNCF. Sans parler des pannes fréquentes des distributeurs, alors que les gares fermées (Nanteuil/Saacy et Nogent-l’Artaud), il n’y a donc plus de point de vente.
Dans un premier temps et face à ces remontées du terrain, nous avons décidé d’interpeller en mars dernier, à la fois l’État (le Ministère
des Transports) et nos parlementaires de l’Aisne afin que cette limite frontière des 75 km soit revue.
« Elle n’a plus aucun sens aujourd’hui. Combien d’usagers parcourent plus de 100 km pour rejoindre leur lieu de travail. Il serait temps d’uniformiser
les pratiques d’un point de vue national afin d’aller vers une équité de traitement des usagers du quotidien. » précise le CDIU.
Et nous venons tout récemment de solliciter les Régions Hauts-de-France et Grand Est pour que les TER s’arrêtent désormais dans les gares
de Chézy-sur-Marne et Nogent- l’Artaud dans un souci d’équité des usagers. Les communes sont informées de notre action. En effet, les TER s’arrêtent depuis des années à La Ferté-sous-Jouarre en utilisant le Navigo. Et de nombreux usagers ont fait la remarque : « On nous demande de payer un abonnement TER pour voyager dans des rames Transilien, sans confort, et où en heures de pointe, on est tassés ! C’est inadmissible. »
Nous avons été contactés également par Rémi Le Forestier, habitant de Château-Thierry, qui aborde la question sous un angle auquel personne n’avait pensé et nous ne pouvons que nous en réjouir !
En effet, les deux titres juxtaposés (toujours en vente) ont le mérite de coûter moins cher aux usagers de la ligne P. Mettre une entrave à cette possibilité de cumuler deux titres serait contraire au Code de la Consommation. Cela laisserait à penser que les amendes mises jusqu’à ce jour sont contestables. Affaire à suivre.
CDIU
Bien avant son élection au sein de la nouvelle équipe municipale Castelle coachée
par le maire Sébastien Eugène, Rémi Le Forestier a souhaité œuvrer positivement
pour son territoire en alertant le siège de la SNCF sur les problèmes que subissent
les usagers.
« On devrait dire les clients, souligne Rémi Le Forestier. Ceux qui travaillent quotidiennement à Paris voient leur abonnement passer de 140 à près
de 300 € par mois car la SNCF les empêche maintenant de cumuler leur abonnement Hauts-de-France avec le Pass Navigo pour se rendre à Paris.
Or, cette nouvelle règlementation interne de la SNCF est contraire à l'article 121-1 du Code de la Consommation.
En effet, la SNCF propose des prestations dissociables avec la possibilité de prendre deux titres de transport pour aller de Château-Thierry jusqu'à Paris (billet jusqu'à Nanteuil-Saacy + Pass Navigo), alors que prendre un seul titre de transport coûte plus du double. Il en est de même pour toutes
les gares limitrophes de la Région Parisienne. Il est interdit d'empêcher un consommateur de pouvoir acheter de manière dissociée des services comme le fait la SNCF. C'est comme une banque qui obligerait de souscrire une assurance liée à un prêt dans son établissement. Le client peut souscrire une assurance et un prêt dans deux établissements différents suivant l'article L.121-1 du Code de la Consommation.
J'ai contacté une cinquantaine de cadres dirigeants de la SNCF au siège du groupe (du PDG Jean Castex à Benoît Cassagrande, le Directeur
de la ligne P). Certains sont revenus vers moi. Cyril Cohen, conseiller à la Direction de Jean Castex m'a indiqué que suite au problème de droit soulevé concernant l'illégalité d'empêcher la soudure tarifaire, la Direction juridique de la SNCF allait me faire une réponse. Il a reconnu qu'il y a en effet
un problème, mais n'a pas voulu plus s'étendre. »
La Direction Départementale de la Protection des Populations de Seine-Saint-Denis saisie
Rémi Le Forestier poursuit : « La DDPP de Seine-Saint-Denis que j'avais saisie le 11 février 2026 m'a répondu qu'au vu des arguments soulevés,
ils vont contrôler le siège de la SNCF à Saint-Denis. Cela signifie que mes arguments concernant le non-règlement du Code de la Consommation
a retenu leur attention et est fondé. Ils ne déclenchent pas de contrôle si le signalement n'est pas correctement argumenté.
Il faut savoir que si l'infraction est bien relevée, la SNCF devra revenir sur son règlement interne et risque une amende non négligeable. La SNCF doit garantir l'égalité de tous les usagers en tant que service public. Articles L1111-1 et L131-1 du Code des transports : le service public ferroviaire
doit assurer l’égalité d’accès et de traitement pour les usagers dans des situations similaires. »
Les Régions limitrophes également concernées par la soudure
Rémi Le Forestier conclut : « En parallèle, je me suis rapproché d'associations d'usagers de la SNCF dans les Régions limitrophes de Paris concernées par ce problème de soudure. Cela ne concerne pas que l'Aisne. Certaines sont prêtes à saisir le Procureur de la République sur la base
de mes arguments. Je connais bien le domaine car j'ai enseigné le Droit commercial en Faculté et en école de commerce. Aujourd'hui, en tant que professionnel de la vente, je suis soumis moi-même au Code de la Consommation et dois le respecter.
Je ne suis pas personnellement impacté par ce problème de soudure, prenant peu le train, mais je souhaite œuvrer positivement pour mon territoire. »
DB
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