Depuis la loi du 7 août 2015, le transfert de plein droit de la compétence assainissement
aux intercommunalités a obligé la Communauté d’Agglomération à élire des représentants communautaires afin de constituer le Syndicat d’Assainissement de Chézy-sur-Marne, Azy-sur-Marne et Bonneil, aussi connu sous l’abréviation SACAB.
Ce dernier opère sur deux territoires, la Communauté de Communes du Canton de Charly-sur-Marne et le nôtre.
3 années de blocage
Or, depuis le renouvellement de 2020, le président du SACAB n’a que faire des lois et outrepasse les principes démocratiques
censés régir les relations entre intercommunalités et syndicat :
- Le SACAB a élu ses membres avant même que les intercommunalités puissent désigner les leurs en juin 2020 ;
- Les intercommunalités ont alors milité plus de 18 mois pour obtenir une élection de l’exécutif du SACAB ;
- L’installation du conseil syndical s’est enfin faite au printemps 2022, alors qu’il n’était supposé exister par dérogation maximum jusque fin septembre 2020 ! ;
-
Depuis, alors que la loi impose l’organisation d’au moins une réunion par trimestre, c’est silence radio.
Un accord commun entre la Communauté de Communes de Charly-sur-Marne et la Communauté d’Agglomération de la région
de Château-Thierry est alors convenu pour mettre fin à l’existence de ce syndicat fin 2022, suite aux différentes reprises de compétences des deux collectivités.
Mais à ce jour, le président du SACAB n’a toujours pas trouvé opportun de se réunir en amont pour organiser cette fin d’activité :
quel devenir pour le personnel ?
Quels contrats sont en cours et comment envisager leur devenir ...?
Un travail obscur au détriment du service aux habitants
Après un échange téléphonique avec la présidente Élisabeth Clobourse lundi 7 novembre 2022, la Communauté de Communes
de Charly-sur-Marne n’en savait pas plus sur ce projet. Quelle surprise mercredi 9 novembre 2022 de recevoir la convocation
des membres du comité syndical pour acter la fin du syndicat sans aucune concertation des deux collectivités. La loi impose
que la convocation soit accompagnée d’une note explicative des sujets mis au débat, il n’en est rien !
Même si ce syndicat ne gère qu’une compétence, il n’en reste pas moins soumis aux lois françaises dans son fonctionnement.
Les services de la sous-préfecture ont conseillé au président du SACAB de se tourner vers ses membres pour organiser cette fin d’activité. Ces conseils n’ont pas été suivis des faits.
À l’encontre des valeurs du président de la Communauté d’Agglomération
Depuis 2017, le président de la Communauté d’Agglomération Étienne Haÿ travaille en toute transparence avec les élus pour mener
une politique efficace, comprise et connue de tous. Et oui, après la fusion de 4 communautés de communes, l’agglo a des compétences en la matière, par son expérience de fusion et dissolution de collectivités bien sûr, mais aussi de gestion intercommunale d’un service d’assainissement. Elle a toujours proposé ses compétences qui ne peuvent que servir le territoire et ses habitants.
Alors pourquoi tant d’atermoiements dans ce dossier qui in fine sera validé par les élus du Conseil communautaire ?
Les façons de faire du président du SACAB sont, en plus d’être hors la loi, contraires à ces valeurs de transparence et d’efficacité
du service public. Étienne Haÿ, président de la Communauté d’Agglomération contestera devant les juridictions compétentes toutes décisions qui pourraient être prises sans concertation et sans le respect de la loi.
Il y va de notre crédibilité politique envers les citoyens.
CARCT
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