[Reconfinement] Déplacements dérogatoires : Les trois attestations en ligne

Vendredi 30 octobre, l'une de ces trois attestations est obligatoire dès que vous devez mettre le nez en dehors de votre domicile.

 

Il est nécessaire de la remplir en l’imprimant ou en la recopiant sur papier libre, ou encore de la télécharger sur son téléphone (version numérique). Elle est obligatoire pour se déplacer partout en France.

 

Le non-respect de ces mesures entraine :

  • Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
  •  En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
  •  Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d'emprisonnement.
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